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Les compétences


Voici les compétences que les élus ont décidé de confier à la Communauté de Communes du Pays de Lunel :

Les compétences obligatoires

La Communauté de Communes du Pays de Lunel exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences obligatoires suivantes :

 

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

 

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

 

• Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage


• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Les compétences optionnelles

La Communauté de Communes du Pays de Lunel exerce en lieu et place des communes membres les compétences optionnelles suivantes pour la conduite d'action d'intérêt communautaire :

 

• Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie d'intérêt communautaire

 

• Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

 

Action sociale d'intérêt communautaire

Les compétences facultatives

La Communauté de Communes du Pays de Lunel exerce en lieu et place des communes membres les compétences facultatives suivantes pour la conduite d'action d'intérêt communautaire :

 

• Politique du logement d'intérêt communautaire

 

• Construction, aménagement et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

Les compétences supplémentaires

La Communauté de Communes du Pays de Lunel exerce en lieu et place des communes membres les compétences supplémentaires suivantes :

 

• Actions en matière de petite enfance et enfance :

- création, gestion, développement et animation du Relais des Assistants Maternels (RAM)

- activités extrascolaires hors Lunel :

  • création, construction, entretien et gestion de tout accueil de loisirs hors Lunel et hors périscolaire
  • coordination et conduite d'actions et d'animations entre les accueils de loisirs intercommunaux dans le cadre d'un dispositif contractuel favorisant cette politique
  • création et gestion de séjours

 

• Entretien, gestion et mise en valeur du site Viavino à Saint-Christol

 

Action culturelle : organisation, promotion et soutien aux manifestations culturelles et aux traditions camarguaises, dont le rayonnement dépasse le cadre communal

 

Déplacements et mobilité :

- soutien à l'organisation des transports intercommunaux

- soutien à la mise en œuvre d'un service de transport adapté aux personnes à mobilité réduite

- mise en place et gestion d'un dispositif de transport à la demande pour les établissements scolaires (maternels et primaires) et les accueils de loisirs

- soutien pour le développement des modes de déplacements doux et aménagement de voies vertes

- aménagement du Pôle d'Echange Multimodal de la gare de Lunel

 

• Service de conduite en fourrière des chiens et chats errants sur prescription de l'autorité de police compétente et lutte contre la prolifération de la population féline itinérante

 

Formation/ emploi/ insertion/ accompagnement :

- animation, mise en réseau et soutien aux acteurs locaux impliqués

- mise en place et financement d'actions d'insertion en relation avec les compétences communautaires

 

• Participation au financement de grosses réparations, d'extension ou de reconstruction des centres d'incendie et de secours sur le territoire

 

 

Conformément à l'article L5210-4 du CGCT, la communauté de communes du Pays de Lunel peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie de leurs compétences.

Le président du Conseil Régional ou du Conseil Départemental doit soumettre dans un délai de six mois au plus, à l'assemblée délibérante l'examen de cette demande. L'assemblée délibérante se prononce par délibération motivée. Une convention conclue entre l'EPCI et la collectivité délégante détermine l'étendue de la délégation, sa durée ainsi que ses conditions financières et ses modalités d'exécution. Elle précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation.

Définition de l'intérêt communautaire

Pour aller plus loin, consultez les compétences dans l'intérêt communaitaire

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Tèl : 04 67 83 87 00  Fax : 04 67 83 55 23