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Une aide à l’immobilier pour les entreprises

04/09/2019 - Entreprendre

Une aide à l’immobilier pour les entreprises
Votre entreprise souhaite faire l’acquisition d’un terrain pour construire un bâtiment neuf ou pour des projets d’extension ou de rénovation pour un investissement d’au moins 300 000€ HT? Le Pays de Lunel propose un dispositif d’aide conventionné avec la Région Occitanie.

 

Entreprises éligibles

Les entreprises de moins de 250 salariés avec moins de 50M€ de CA ayant un établissement, un siège social ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lunel et réalisant un investissement immobilier supérieur ou égal à 300 000€ HT pour l’acquisition d’un terrain et la construction de bâtiment neuf ou pour des projets d’extension ou travaux de rénovation. La forme juridique peut être SCI ou un crédit bailleur.

Sous certaines conditions (par exemple exclusion de certains domaines comme les services financiers, les professions libérales, les banques et assurances, les commerces de détail, les sociétés de négoce…)

 

Dépenses éligibles

Les dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises doivent concerner les opérations d’acquisition de terrains (suivie de la construction d’un local professionnel) ou les opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation économique. Elles peuvent également être relatives aux études de sol, aux travaux de VRD, de gros et second œuvre, de charpente, d'aménagement intérieur, aux honoraires d'architectes, de géomètres, de maîtrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage et toutes dépenses accessoires en lien direct avec le projet de construction ou de rénovation.

A noter : les terrains commercialisés par la CCPL aux entreprises sont exclues de l’assiette des dépenses.

 

Conditions d’octroi

L’entreprise s’engage à maintenir l’activité sur place et ses emplois pendant au moins 5 ans (sous peine de sanction financière) et à installer son activité dans les bâtiments construits ou acquis, dans l’année qui suit l’achat ou la réception des travaux.

 

Montant de l’aide

L’intervention de la Communauté de Communes du Pays de Lunel s’inscrit dans le cadre d’une enveloppe budgétaire déterminée annuellement. La part de l’aide versée par la CCPL sera de 20 000 € maximum par dossier. La Région complète à hauteur des taux en vigueur définis par l’Europe.

 

Instruction du dossier et décision

Les demandes de subvention sont à adresser à la Communauté de Communes du Pays de Lunel, Service Développement économique, Innovation et Agriculture – 152 Chemin des Merles – 34400 LUNEL.

Les dossiers doivent impérativement être transmis complets avant le démarrage de l’opération. La liste des pièces à fournir est disponible auprès du service cité ci-dessus. Un accusé de réception permettra à l’entreprise de démarrer l’opération et d’engager des dépenses.

Après instruction du dossier, la décision d’octroi d’une subvention sera soumise à l’approbation du Bureau puis du Conseil Communautaire. Après avis favorable, il sera établi une convention d’attribution de subvention, entre la Communauté de Communes du Pays de Lunel, la Région Occitanie et l’entreprise.

 

Contactez le service Développement économique

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Communaute de commune de Lunel
Communauté de Communes du Pays de Lunel
152 Chemin des Merles, 34400 Lunel
Tèl : 04 67 83 87 00  Fax : 04 67 83 55 23