La Communauté de Communes du Pays de Lunel exerce des compétences importantes pour le développement du territoire et la qualité des services rendus dans et par les communes. Chaque année, elle enrichit son champ d’action au service des habitants du territoire.
La Communauté de Communes exerce 19 compétences en lieu et place des communes.
• Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
• Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie.
• Politique du logement et du cadre de vie.
• Création, aménagement et entretien de la voirie.
• Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
• Action sociale d’intérêt communautaire.
• Actions en matière de petite enfance et enfance :
- Création, gestion, développement et animation du Relais Petite Enfance (RPE),
- Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire et de type périscolaire pour le mercredi sans école :
- Création, gestion et entretien de tout accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire d’une part et de type périscolaire pour le mercredi sans école d’autre part,
- Pilotage, conduite d’actions et d’animations des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires d’une part et de type périscolaire le mercredi sans école d’autre part dans le cadre d’un dispositif contractuel favorisant cette politique.
- Création et gestion de séjours pour les enfants d’âge primaire :
- Entretien, gestion et mise en valeur du site Viavino à Entre-Vignes.
- Organisation, promotion et soutien aux manifestations culturelles et aux traditions camarguaises, dont le rayonnement dépasse le cadre communal.
• Déplacements et mobilité :
- Soutien à l’organisation des transports intercommunaux,
- Soutien à la mise en œuvre d’un service de transport adapté aux personnes à mobilité réduite,
- Mise en place et gestion d’un dispositif de transport à la demande pour les établissements scolaires (maternels et primaires) et les accueils de loisirs,
- Soutien pour le développement des modes de déplacements doux et aménagement de voies vertes,
- Définition et mise en place de plans globaux de déplacements sur l’ensemble du territoire intercommunal,
- Aménagement du Pôle d’Échange Multimodal de la gare de Lunel.
• Service de conduite en fourrière des chiens et chats errants sur prescription de l’autorité de police compétente et lutte contre la prolifération de la population féline itinérante.
• Formation / emploi / insertion / accompagnement :
- Animation, mise en réseau et soutien aux acteurs locaux impliqués.
- Mise en place et financement d’actions d’insertion en relation avec les compétences communautaires.
• Missions « hors GEMAPI » figurant à l’article L.211-7 du code de l’environnement, à savoir :
- La lutte contre la pollution
- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,
- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
- L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
- Concours à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque.
• Participation au financement de grosses réparations, d’extension ou de reconstruction des centres d’incendie et de secours sur le territoire.
• Dans le cadre des groupements de commandes, et conformément à l’article L5211-4-4 du CGCT, la Communauté de Communes du Pays de Lunel peut mener, à titre gratuit et après conclusion d’une convention, tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées.
• Conformément à l’article L5210-4 du CGCT, la Communauté de Communes du Pays de Lunel peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie de leurs compétences.
Le président du Conseil Régional ou du Conseil Départemental doit soumettre dans un délai de six mois au plus, à l’assemblée délibérante l’examen de cette demande. L’assemblée délibérante se prononce par délibération motivée. Une convention conclue entre l’EPCI et la collectivité délégante détermine l’étendue de la délégation, sa durée ainsi que ses conditions financières et ses modalités d’exécution. Elle précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation.
Toutes ces actions sont le fruit de savoir-faire, d’expériences, d’engagements, de technicité et de travail pour le service public et l’intérêt général.
