Les compétences

Image avec une multitude d'habitants d'un territoire pour Illustrer les compétence de la communauté d'agglomération Lunel Agglo
Lunel Agglo exerce des compétences importantes pour le développement du territoire et la qualité des services rendus dans et par les communes. Chaque année, elle enrichit son champ d’action au service des habitants du territoire.

La Communauté d’Agglomération exerce 19 compétences en lieu et place des communes.

Actions de développement économique dans les conditions prévues a l’article L. 4251-17 :

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérét communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article.L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales, avec les communes membres dé l’établissement public de coopération intercommunale a fiscalité propre.

Aménagement de l’espace communautaire :

  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
  • Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de I’urbanisme.
    organisation de la mobilité au sens du titre Il! du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.
  • Pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire selon  ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

Équilibre social de l’habitat :

  • Programme local de l’habitat.
  • Politique du logement d’intérêt communautaire.
  • Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire.
  • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de I’habitat.
  • Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur.du logement des personnes défavorisées.
  • Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

Politique de la ville :

  • Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.
  • Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
  • Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues a l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir :

  • Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique.
  • Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accés 4 ce cours d’eau, a ce canal, a ce lac ou a ce plan d’eau.
  • Défense contre les inondations et contre la mer.
  • Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Eau

Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues a l’article L. 2224-8.

Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de !’article L. 2226-1-du Code général des collectivités territoriales.

Création ou aménagement et entretien de Ia voirie d’intérêt communautaire.

En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :

  • Lutte contre la pollution de l’air.
  • Lutte contre les nuisances sonores.
  • Soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie.

Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

Action sociale d’intérêt communautaire.

Actions en matière de petite enfance et enfance :

  • Création, gestion, développement et animation du Relais Petite Enfance (RPE),
  • Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire et de type périscolaire pour le mercredi sans école :
    • Création, gestion et entretien de tout accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire d’une part et de type périscolaire pour le mercredi sans école d’autre part,
    • Pilotage, conduite d’actions et d’animations des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires d’une part et de type périscolaire le mercredi sans école d’autre part dans le cadre d’un dispositif contractuel favorisant cette politique.
  • Création et gestion de séjours pour les enfants d’âge primaire

Entretien, gestion et mise en valeur du site Viavino a Entre-Vignes

Action culturelle :

  • organisation, promotion et soutien aux manifestations culturelles.
  • aux traditions Camarguaises.
  • aux écoles de musique labellisées par Hérault Musique Danse, dont le rayonnement dépasse le cadre communal.

Missions « hors GEMAPI » figurant a l’article L.211-7 du code de environnement, a savoir :

  • 6° La lutte contre la pollution.
  • 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines.
  • 11° Lamise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
  • 12° L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant a une unité hydrographique.
  • Concours a des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation, a la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque.

Participation au financement de grosses réparations, d’extension ou de reconstruction des centres d’incendie et de secours sur le territoire.

Élimination de dépôts de déchets sauvages en zone non urbanisée et dans les centres urbains historiques des communes de.plus de 5000 habitants.

Dans le cadre des groupements de commandes, et conformément 4 l’article L5211-4-4 du CGCT, la Communauté d’Agglomération peut mener, à titre gratuit et après conclusion d’une convention, tout ou partie de la procédure de passation ou d’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées.

En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont I’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État, a l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligatoirement affiliés a un centre de gestion er application des articles 15 et 16 de la même loi.

Service de conduite en fourrière des chiens et chats errants sur prescription de l’autorité de police compétente et lutte contre la prolifération de la population féline itinérante.

Toutes ces actions sont le fruit de savoir-faire, d’expériences, d’engagements, de technicité et de travail pour le service public et l’intérêt général.

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